Droit de l'UrbanismeVente immobilière : l’humidité ne suffit pas à caractériser le vice caché

Vente immobilière : l’humidité ne suffit pas à caractériser le vice caché

Par jugement du 3 février 2026, le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE rejette l’action en résolution pour vice caché engagée par l’acquéreur d’une maison invoquant humidité, « passoire thermique » et erreur de surface.

Si l’expertise confirme des désordres liés à l’humidité, le Tribunal retient qu’ils étaient visibles et connus avant la vente : visites répétées, venue d’artisans et devis établis avant signature démontrent l’absence de caractère caché.

Aucune superficie n’étant mentionnée à l’acte et le prix n’étant pas fixé au m², l’erreur alléguée est également écartée.

Faute de vice caché établi, l’acquéreur est débouté de l’ensemble de ses demandes indemnitaires et condamné aux dépens, ainsi qu’à 3 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Enseignement : En présence d’éléments apparents et d’investigations préalables, la garantie des vices cachés ne peut prospérer.

Tribunal judiciaire de La Rochelle, 3 février 2026, 22/02113

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