Actualités Juridiques
Relaxe devant le Tribunal Correctionnel de La Rochelle pour des faits d’homicide involontaire
Tribunal Correctionnel de La Rochelle, 3 février 2026 Voir la référence
Cabane de dégustation ostréicole : relaxe de la Cour d’Appel de Poitiers pour absence d’infraction aux règles d’urbanisme
Une exploitation ostréicole a été condamnée par le Tribunal Correctionnel de LA ROCHELLE pour la
Vente immobilière : l’humidité ne suffit pas à caractériser le vice caché
Par jugement du 3 février 2026, le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE rejette l’action en résolu
Droit de préemption urbain : suspension en référé pour motivation insuffisante et projet trop imprécis
Le juge des référés suspend la délibération du 5 octobre 2022 par laquelle la Commune de RIVEDO
Permis d’aménager et travaux irréguliers antérieurs : suspension en référé à La Rochelle
Le juge des référés suspend le permis d’aménager délivré par le Maire de LA ROCHELLE pour le
Permis de construire : double irrecevabilité
Le Tribunal administratif de Poitiers rejette, par ordonnance, le recours formé contre le permis de
Suspension pour défaut de vaccination Covid-19 : l’interdiction d’exercer une autre activité annulée
Le Tribunal administratif de POITIERS annule la décision du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique
Avis ABF insuffisamment motivé : le refus de permis modificatif annulé
Le Tribunal Administratif de POITIERS annule le refus de permis de construire modificatif opposé à
Permis de construire modificatif : la division parcellaire ne justifie pas une décision de refus
Le Tribunal Administratif de POITIERS annule le refus opposé par le Maire de PUILBOREAU à une dema
