Permis de construire modificatif : la division parcellaire ne justifie pas une décision de refus

Le Tribunal Administratif de POITIERS annule le refus opposé par le Maire de PUILBOREAU à une demande de permis de construire valant division modificative sollicitée par notre cliente.

A l’appui de sa décision de refus, la commune invoquait plusieurs motifs et notamment celui tiré de la division du terrain d’assiette.

Le Tribunal écarte cette argumentation en ce que la division foncière intervenue postérieurement à l’obtention d’un permis valant division ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis modificatif portant sur le périmètre d’origine.

Le juge enjoint à la commune de délivrer l’autorisation modificative dans un délai de deux mois et la condamne à verser à notre cliente la somme de 1.500 € au titre des frais de justice.

Tribunal administratif de Poitiers, 2ème Chambre, 4 décembre 2025, 2303388