Suspension pour défaut de vaccination Covid-19 : l’interdiction d’exercer une autre activité annulée

Le Tribunal administratif de POITIERS annule la décision du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique en tant qu’elle interdit à notre cliente (agent public hospitalier) d’exercer toute activité professionnelle rémunérée pendant la suspension de ses fonctions prononcée pour défaut de vaccination COVID-19.

L’établissement hospitalier est condamné à verser la somme de 1.300 € à notre cliente au titre des frais de justice.

Rappel important : Le principe d’interdiction du cumul des fonctions avec une autre activité rémunérée disparaît lorsque le contrat de l’agent public est suspendu.

Tribunal administratif de Poitiers, 3ème Chambre, 29 avril 2024, 2102528