Permis d’aménager et travaux irréguliers antérieurs : suspension en référé à La Rochelle

Le juge des référés suspend le permis d’aménager délivré par le Maire de LA ROCHELLE pour le réaménagement de la rue Déméocq. La juridiction a retenu l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité du permis : des aménagements antérieurs (création d’une piste cyclable) avaient été réalisés sans autorisation d’urbanisme ni consultation de l’ABF. Or, une nouvelle demande devait porter sur l’ensemble du projet et intégrer la régularisation des travaux irréguliers encore récents.

En conséquence, l’exécution des décisions est suspendue jusqu’au jugement au fond et la commune est condamnée à verser à nos clients la somme de 1.500 € au titre des frais de justice.

Rappel utile : un permis d’aménager ne peut être délivré sans régulariser préalablement les travaux antérieurs irréguliers qui en constituent le prolongement.

Tribunal administratif de Poitiers, 7 février 2023, 2300139