Droit de préemption urbain : suspension en référé pour motivation insuffisante et projet trop imprécis

Le juge des référés suspend la délibération du 5 octobre 2022 par laquelle la Commune de RIVEDOUX-PLAGE a exercé son droit de préemption urbain sur une parcelle faisant l’objet d’une promesse de vente. La juridiction retient l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : motivation trop générale (« réserve foncière » pour divers équipements) et absence de projet suffisamment précis au sens des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

La suspension produit pleinement ses effets : elle fait obstacle au transfert de propriété au profit de la commune et permet aux parties de mener la vente à son terme.

Rappel utile : L’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) suppose un projet réel, précis et suffisamment justifié dès la décision de préemption.

Tribunal administratif de Poitiers, 23 novembre 2022, 2202724