Cabane de dégustation ostréicole : relaxe de la Cour d’Appel de Poitiers pour absence d’infraction aux règles d’urbanisme

Une exploitation ostréicole a été condamnée par le Tribunal Correctionnel de LA ROCHELLE pour la construction irrégulière d’un bâtiment ostréicole permettant notamment l’exercice d’une activité de dégustation en saison estivale. Le Tribunal avait prononcé une importante peine d’amende, la remise en conformité des lieux, et le versement à l’association partie civile d’une somme totale de 9.000 €. Cette condamnation empêchait la poursuite de la pleine activité de l’exploitation.

Nous assistons notre cliente devant la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de POITIERS, qui annule le jugement du Tribunal Correctionnel de LA ROCHELLE et la relaxe de toutes les infractions à l’urbanisme.

Les juges d’appel estiment finalement qu’un bâtiment ostréicole servant de cabane de dégustation durant la saison estivale ne saurait caractériser l’exercice d’une activité de restauration. Aucune condamnation n’est finalement prononcée.

Cour d’appel de Poitiers, Chambre correctionnelle – 23 juillet 2025, n°417/25