Avis ABF insuffisamment motivé : le refus de permis modificatif annulé

Le Tribunal Administratif de POITIERS annule le refus de permis de construire modificatif opposé à notre cliente par la Commune de TALMONT-SUR-GIRONDE, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.

Le tribunal relève que la décision implicite de la préfète confirmant l’avis défavorable de l’ABF est entachée d’un défaut de motivation en droit, faute de référence précise aux règles d’urbanisme applicables.

Conséquence : le refus de permis, fondé sur cet avis irrégulier, est privé de base légale et annulé. L’État et la commune sont condamnés à verser la somme de 1.200 € à notre cliente au titre des frais de justice.

Tribunal administratif de Poitiers, 1ère Chambre, 8 juillet 2025, 2300197