Actualités Juridiques
Vente immobilière : l’humidité ne suffit pas à caractériser le vice caché
Par jugement du 3 février 2026, le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE rejette l’action en résolu
Suspension pour défaut de vaccination Covid-19 : l’interdiction d’exercer une autre activité annulée
Le Tribunal administratif de POITIERS annule la décision du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique
Relaxe devant le Tribunal Correctionnel de La Rochelle pour des faits d’homicide involontaire
Tribunal Correctionnel de La Rochelle, 3 février 2026 Voir la référence
Permis de construire modificatif : la division parcellaire ne justifie pas une décision de refus
Le Tribunal Administratif de POITIERS annule le refus opposé par le Maire de PUILBOREAU à une dema
Permis de construire : double irrecevabilité
Le Tribunal administratif de Poitiers rejette, par ordonnance, le recours formé contre le permis de
Permis d’aménager et travaux irréguliers antérieurs : suspension en référé à La Rochelle
Le juge des référés suspend le permis d’aménager délivré par le Maire de LA ROCHELLE pour le
Droit de préemption urbain : suspension en référé pour motivation insuffisante et projet trop imprécis
Le juge des référés suspend la délibération du 5 octobre 2022 par laquelle la Commune de RIVEDO
Cabane de dégustation ostréicole : relaxe de la Cour d’Appel de Poitiers pour absence d’infraction aux règles d’urbanisme
Une exploitation ostréicole a été condamnée par le Tribunal Correctionnel de LA ROCHELLE pour la
Avis ABF insuffisamment motivé : le refus de permis modificatif annulé
Le Tribunal Administratif de POITIERS annule le refus de permis de construire modificatif opposé à
